Usurpation de plaque d’immatriculation : quelles solutions ?
Vous recevez des PV pour excès de vitesse, mauvais stationnement, feu rouge brûlé et pourtant vous n’avez commis aucune infraction ? Pas de doute, vous êtes victime d’une usurpation de votre numéro de plaque d’immatriculation, également appelée « doublette ». Quelles démarches pour contester ? AvoCotés vous explique la marche à suivre.
La forte augmentation des usurpations de plaque d’immatriculation
L’usurpation de plaque d’immatriculation, également appelée doublette dans le jargon policier, consiste à reproduire les plaques minéralogiques d’un autre véhicule afin de les utiliser pour sa propre voiture. Tant que vous ne recevez pas de PV, il est impossible de savoir si vous êtes victime d’une usurpation de votre plaque d’immatriculation.
Ce phénomène est en forte augmentation depuis 2010. Il s’explique par deux raisons principales :
- Le développement des contrôles automatiques (radars fixes, mobiles, tronçon, feu rouge) incite des automobilistes malhonnêtes à usurper le numéro d’immatriculation d’un autre véhicule pour échapper aux contraventions.
- Il est devenu facile de faire fabriquer une fausse de plaque d’immatriculation en France : il suffit de la commander sur Internet auprès de sites peu scrupuleux qui ne vous demandent pas votre carte grise.
L’usurpation de plaque d’immatriculation, un délit sanctionné par la loi
Utiliser une fausse plaque d’immatriculation est une pratique lourdement sanctionnée par la loi. L’usurpateur est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Il encourt également des peines supplémentaires : la suspension de son permis de conduire pour une période maximale de trois ans et la confiscation du véhicule. Par ailleurs le délit entraîne automatiquement la perte de six points sur le permis de conduire.
Si la fraude a engendré des poursuites pénales contre la victime de l’usurpation, la peine passe à 7 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. L’usurpateur s’expose aux mêmes peines supplémentaires. Toutefois, il pourra être sanctionné par l’annulation de son permis de conduire, ce qui l’obligera à le passer à nouveau à l’issu des trois ans.
Usurpation de votre plaque d’immatriculation : les démarches pour s’en sortir
Premier réflexe : ne payez jamais une amende trop rapidement ! En effet, une fois réglée, le paiement vaut acceptation de l’infraction verbalisée. A la lecture du PV, il est facile de constater si l’infraction a été commise alors que vous n’étiez pas au volant et qu’en plus vous n’étiez pas dans la région où elle a eu lieu.
Une fois l’avis de contravention reçu, vous disposez de 45 jours pour le contester. Voici la marche à suivre pour vous défendre.
1. Déposer plainte contre X
Rendez-vous à un commissariat ou une gendarmerie proche de chez vous afin de porter plainte contre X pour usurpation de votre plaque d’immatriculation. Un récépissé de dépôt de plainte pour usurpation de plaques d’immatriculation doit impérativement vous être remis car vous en aurez besoin pour contester le PV.
Votre véhicule sera inscrit au FVV (fichier des véhicules volés) du fait de l’usurpation de votre numéro de plaque. En conséquence, vous devrez rapidement faire changer votre plaque d’immatriculation.
Si l’infraction (excès de vitesse, feu rouge brûlé) a été constatée par radar, vous devez également vous procurer la photographie prise lors du flashage du véhicule et la fournir au moment du dépôt de plainte. Pour l’obtenir, adressez-vous au centre de constatation des infractions routières, le CACIR
Vous pouvez également faire votre demande par écrit à : CACIR, CS 41101, 35911 Rennes cedex. Joignez une copie de votre carte grise, de votre pièce d’identité et de l’avis de contravention.
2. Contester l’avis de contravention
La contestation d’une amende en ligne
Vous pouvez contester la contravention en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement des Infractions). Votre requête sera examinée par un service spécialisé du parquet de Rennes.
La contestation de PV par voie postale
Il vous suffit d’adresser par courrier recommandé avec AR le formulaire de requête en exonération complété (il est joint au PV que vous avez reçu) à l’officier du ministère public (OMP), ainsi qu’une copie du récépissé du dépôt de plainte. L’adresse où envoyer vos documents figure sur le formulaire.
Important : joignez également tous les éléments permettant de prouver que vous n’étiez pas sur le lieu de l’infraction :
- billets de train ou d’avion ;
- tickets de péage avec paiement par carte bancaire ;
- facture d’achats ou d’hôtel ;
- attestation de l’employeur ;
- témoignages de proches.
3. Changer vos plaques en demandant un nouveau numéro d’immatriculation
Dernière étape : le changement de plaque d’immatriculation. Il vous reste à obtenir un nouveau numéro d’immatriculation pour votre véhicule. Depuis le 6 novembre 2017, les demandes de certificat d’immatriculation (carte grise) s’effectuent uniquement en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) : accédez ici au service en ligne
En fournissant le récépissé de dépôt de plainte pour usurpation de plaques d’immatriculation, la délivrance d’un nouveau numéro et du certificat d’immatriculation est gratuite.
S’assurer contre le risque d’usurpation de votre identité
Pour usurper un n° de plaque d’immatriculation, le fraudeur a plusieurs solutions :
- copier le n° d’immatriculation d’une voiture dans la rue.
- copier un n° d’immatriculation via les petites annonces de vente de véhicule sur Internet. Pour cela, il lui suffit de choisir un numéro minéralogique visible sur une photo de véhicule.
Pour mieux se faire passer pour vous, le fraudeur va choisir votre numéro de plaque car sa voiture est du même modèle et de la même couleur que la vôtre… Prouver votre innocence risque donc de s’avérer plus compliqué, même avec une photo de flashage à l’appui. Sans parler des PV de stationnement où, en l’absence de photo prise, vous aurez bien du mal à vous disculper. Plus grave encore, vous perdrez automatiquement des points de permis tant que l’usurpation ne sera pas prouvée.
L’usurpation de votre numéro de plaque d’immatriculation n’est qu’un des nombreux cas d’usurpation d’un ou plusieurs éléments permettant de vous identifier. Ainsi, tous les éléments qui vous identifient (nom, e-mail, n° de passeport ou de carte d’identité, n° de permis de conduire, n° de Sécurité Sociale, relevé d’identité bancaire…) peuvent être récupérés à votre insu, par exemple par le vol de vos papiers ou par Phishing (hameçonnage en français), pour être utilisés à des fins frauduleuses…
Et comme il n’est vraiment pas simple de s’y retrouver dans les méandres administratifs et judiciaires, être accompagné par des spécialistes de l’usurpation d’identité peut vraiment vous aider efficacement à vous faire disculper tout en gardant votre calme !
Afin de vous protéger contre les risques d’usurpation de votre identité, mais aussi contre d’autres risques liés à Internet, AvoCotés a créé une Assurance Internet très complète. Ainsi, en cas d’usurpation de votre identité, vous bénéficiez de l’assistance d’un juriste spécialisé pour vous accompagner dans vos démarches et vous aider à prouver votre innocence. Si le litige avec le fraudeur n’a pu être résolu, vous êtes indemnisé à concurrence de 3 000 euros du préjudice financier subi.
AvoCotés Cyber Assurance vous couvre également contre :
- le cyber-harcèlement de votre famille (parents et enfants) ;
- les litiges avec un e-commerçant ;
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Important : cette assurance contre les cyber-risques couvre uniquement les litiges survenant après la prise d’effet du contrat. N’attendez pas pour vous assurer, sinon il sera trop tard pour réagir en cas de problème !
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