Neige, verglas, les mauvaises conditions climatiques prévues pour les prochains jours risquent de vous faire arriver très en retard au travail ou pire de vous bloquer à votre domicile. Pour éviter tout retard ou absence au travail, votre entreprise a tout intérêt à vous accorder le télétravail pour vous permettre de travailler à domicile en cas d’intempéries, comme la neige. En 9 questions/réponses, quels sont vos droits.

1 – Télétravail occasionnel, que dit la loi ?

La loi Macron du 22 septembre 2017 a réformé les règles du télétravail. Elles précisent que le travail n’est plus forcément régulier mais peut être occasionnel. Par exemple, il peut être justifié par des grèves de transport ou des intempéries. Lorsqu’il s’agit de télétravail occasionnel, il n’a pas besoin d’être fixé par un accord collectif ou une charte élaborée par l’entreprise. Un simple accord entre l’employeur et le salarié est nécessaire. Un mail ou une demande orale suffisent à formaliser votre demande de télétravail.

2 – Mon employeur peut-il me refuser le télétravail ?

Oui, l’employeur peut répondre par un refus à votre demande de télétravail mais dans ce cas il doit le justifier. Par exemple en invoquant le fait que votre présence est requise à une réunion, ou que vous n’avez pas le matériel (un ordinateur) ou les moyens nécessaires (connexion à un réseau) pour travailler chez vous.

3 – Mon employeur peut-il m’imposer le télétravail ?

Non. Comme le stipule l’article L 1222-9 du code du travail, « le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail ». Vous avez également le droit de refuser de travailler à distance si vous n’avez pas le matériel requis (ordinateur, connexion Internet).

Toutefois, l’employeur peut vous imposer le télétravail dans deux cas précis : une épidémie ou un cas de force majeure (par exemple, une catastrophe naturelle ou une situation insurrectionnelle).

4 – Puis-je prévenir mon employeur la veille pour le lendemain ?

Oui. Toutefois, votre employeur peut refuser s’il estime que ce délai très court risque de désorganiser votre service. Par exemple, si des réunions auxquelles vous devez absolument assister sont prévues et ne peuvent être reportées.

5 – Suis-je couvert en cas d’accident pendant le télétravail ?

Oui. La loi du travail précise que l’accident se produisant sur le lieu où l’employé exerce le télétravail, pendant les plages horaires qui ont été fixées, est présumé être un accident de travail.

6 – Puis-je me faire rembourser mes frais professionnels ?

Vos frais professionnels tels que connexion Internet ou frais de téléphonie peuvent être pris en charge ! Par exemple, si votre poste nécessite de nombreux appels à l’étranger, vous pouvez vous faire rembourser le coût de vos communications en fournissant un justificatif. A noter : n’hésitez pas à apporter la preuve que vous avez travaillé à distance, par des échanges de mails par exemple.

7 – Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de télétravail ?

Le code du travail précise les obligations de l’employeur en cas de télétravail (régulier ou occasionnel).
L’employeur doit :

• prendre en charge les coûts du matériel permettant au salarié d’accomplir son travail, ainsi que son entretien : ordinateur, logiciels. S’il s’agit de télétravail régulier, l’employeur devra également prendre à sa charge l’abonnement de téléphonie et d’Internet.
• rémunérer le télétravail sans aucune différence avec la rémunération du travail effectué dans les locaux de l’entreprise.
• utiliser les mêmes critères d’évaluation du salarié que ceux appliqués aux salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.
• Définir les plages horaires durant lesquelles il peut contacter le salarié.
• Si l’employeur souhaite mettre en place un moyen de contrôle du temps de travail (par système informatisé) du télétravailleur, cela devra faire l’objet d’une information et d’une consultation préalable du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel dans les entreprises qui en sont dotées.

8 – Quelles sont les droits et les obligations du salarié en cas de télétravail ?

Le télétravailleur doit bénéficier des mêmes droits et avantages légaux, ou établis par une convention, que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Le salarié qui accepte ou demande à faire du télétravail a plusieurs obligations.
Il doit :

• respecter les restrictions d’usage du matériel informatique décidées par l’employeur.
• accepter les horaires de travail fixés par l’employeur et les modalités de contrôle de son temps de travail. Le télétravailleur doit également fixer avec l’employeur les plages horaires pendant lesquelles il peut être contacté.

9 – Litige en situation de télétravail : comment réagir ?

Des conflits peuvent survenir entre l’employeur et le salarié en situation de télétravail, par exemple si le salarié n’est pas joignable ou si l’arrangement passé à l’oral n’a pas été compris de la même façon par les deux. Et des sanctions peuvent tomber : avertissement, possibles baisses de rémunération…

Un salarié est facilement désarmé lorsqu’il doit assurer seul sa défense face à un employeur. S’appuyer sur les compétences d’un juriste spécialisé dans le droit du travail est une solution efficace pour les télétravailleurs qui souhaitent obtenir plus sereinement gain de cause en cas de litige. 

Grâce à un contrat d’assurance Protection Juridique, vous bénéficiez des conseils de juristes experts pour vous aider à résoudre vos litiges survenant au travail ou dans votre vie quotidienne. Vos frais d’avocat sont également pris en charge en cas d’action en justice, dans les limites fixées au contrat.

Soyez prévoyant : pour être couvert, vous devez avoir souscrit à ce contrat avant que le litige ne survienne.

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