Vous venez de vous faire plaisir en achetant sur internet un téléviseur grande taille. Pourtant, vous n’avez toujours rien reçu au bout du délai de livraison indiqué par le vendeur. Qui devez-vous contacter ? Quels sont vos recours si le site de vente n’accepte ni de vous livrer rapidement le produit, ni de vous le rembourser ?

• 1. 1. Contactez le service client du site où vous avez fait votre achat et expliquez le motif de votre réclamation. Légalement, les coordonnées téléphoniques du service clients doivent obligatoirement figurer sur un site marchand. Ce premier contact peut vous permettre de résoudre à l’amiable le litige avec l’e-commerçant.
  1. 1. Si votre réclamation reste sans suite, adressez au site soit un courrier en recommandé avec A/R, soit un e-mail dans lequel vous exprimez la raison de votre mécontentement, en précisant la référence de votre commande. Vous pouvez alors exiger que l’e-commerçant vous livre dans un délai supplémentaire raisonnable. En l’absence de livraison dans ce nouveau délai, vous pouvez alors annuler votre commande (toujours par courrier recommandé ou e-mail) et demander à être remboursé au plus tard dans les 14 jours (délai légal).Important : en cas de non livraison d’une commande, le site marchand ne peut pas se dédouaner de sa responsabilité au profit du transporteur. En effet, il reste responsable de la livraison, même si elle est effectuée par un prestataire de service.
  1. 1. Sans solution trouvée, vous pouvez contacter plusieurs organismes pour faire valoir vos droits auprès du
        e-commerçant :
        . Le médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD). Il faut toutefois que l’e-commerçant y soit adhérent.
        . Une association de consommateurs.
        . La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).
  1. Vos démarches n’ont toujours pas permis de solutionner le litige ? Votre dernier recours est la justice.

• Tournez-vous d’abord vers un conciliateur de justice.
• Si l’e-commerçant refuse toute conciliation, n’hésitez pas à saisir le Tribunal d’Instance dont dépend votre domicile. Une procédure simplifiée, appelée « L’injonction de faire ou de payer », contraindra le professionnel à vous livrer le produit commandé ou à défaut à vous le rembourser.

En tant que particulier, tenter d’obtenir gain de cause auprès d’un professionnel qui s’avère de mauvaise foi peut être désarmant et fastidieux. Avec l’assurance Internet d’AvoCotés , vous êtes accompagné par un juriste expert pour la résolution de vos litiges avec les sites de vente. Et si aucune solution à l’amiable n’est trouvée dans un délai maximum de trois mois, AvoCotés vous rembourse jusqu’à 3 000 € votre achat de produit.

N’attendez pas ! Seuls les litiges survenant après la prise d’effet du contrat sont couverts. Découvrez vite tous les avantages d’AvoCotés Assurance Internet.

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