Règlement de litiges à l’amiable : conciliation, médiation, arrangement

Les litiges du quotidien sont nombreux et fréquents. Au total, 53% des Français estiment avoir été confrontés à des problèmes fréquents ou occasionnels avec leurs voisins. 83% d’entre eux aimeraient être aidés dans leurs démarches pour résoudre leurs litiges (source : enquête réalisée par VosLitiges et Juritravail, du 1er juillet au 31 août 2015).

Si le voisinage peut être une source majeure de confit, les litiges sont fréquents dans bien d’autres domaines : famille, consommation, patrimoine… La plupart de ces litiges peuvent se résoudre sans passer par la case « tribunal ». AvoCotés vous présente les cas de conflits les plus fréquents et vous explique les différents modes de règlement à l’amiable en cas de litige.

Quels sont les litiges du quotidien les plus fréquents en France ?

Les litiges les plus courants sont les litiges avec une banque ou une compagnie d’assurance. Viennent ensuite les conflits de voisinage et parmi eux, les nuisances sonores arrivent en tête. Mais ces litiges entre voisins peuvent prendre des formes très diverses : dégât des eaux, servitude de passage, élagage des arbres, gêne esthétique, privation d’ensoleillement, nuisance olfactive, etc. Les litiges les plus répandus sont ensuite les litiges entre propriétaire et locataire, les problèmes avec un fournisseur d’accès téléphone ou Internet, les différends avec un garagiste ou un artisan, les litiges avec un fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité, et enfin ceux avec un voyagiste ou une compagnie de transport (train, avion).

Quels sont les différents modes de règlement à l’amiable en cas de litige ?

Le règlement à l’amiable est extrêmement avantageux, notamment en matière de coût et de durée. Il existe différents modes de règlement à l’amiable permettant de régler un conflit entre particuliers ou de réparer le préjudice d’une victime : la conciliation, la médiation judiciaire, l’arrangement amiable ou la transaction amiable.

La conciliation

C’est un mode de résolution amiable valable pour tous les conflits à l’exception de ceux relatifs à l’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire), au droit de la famille, ou d’ordre administratif ou pénal. Elle est exercée soit directement par le juge soit par un tiers conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d’une procédure judiciaire déjà engagée. La procédure est simple : elle se fait sur demande écrite ou orale de conciliation par l’une ou les deux personnes qui sont en conflit, soit auprès du juge, soit auprès de la Fédération des Associations de Conciliateurs de Justice. Elle est entièrement gratuite et nécessite la présence des parties et leur accord. En cas d’accord, il convient de rédiger un constat et d’en déposer un exemplaire au greffe du tribunal d’instance. L’une des parties peut soumettre le constat d’accord à l’homologation du juge d’instance afin qu’il lui confère force exécutoire, et donc le rende opposable à tous, sauf si l’autre partie le refuse.

La médiation judiciaire

Elle permet à un juge de proposer aux personnes en conflit de résoudre à l’amiable leurs difficultés grâce à l’intervention confidentielle d’un médiateur judiciaire. Il peut s’agir de conflits de voisinage, de succession ou de copropriété. C’est au juge qu’il appartient de fixer la durée de la médiation et c’est aussi à lui qu’incombe la tâche de fixer la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience. La durée initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur. En cas d’échec de cette procédure à l’amiable, le médiateur doit informer le juge de ce résultat : l’affaire revient ensuite devant ce magistrat. Elle sera jugée comme un procès classique.

L’arrangement amiable

Il peut être utilisé pour régler un différend simple d’ordre familial (divorce par exemple), professionnel, patrimonial. Il est ainsi tout à fait possible de régler à l’amiable un désaccord entre locataires et propriétaires : résiliation abusive du bail, modification des conditions du bail en cours, absence de souscription d’une assurance habitation par le locataire, etc… En cas d’infraction pénale, l’arrangement amiable peut porter sur l’indemnisation de la victime. Les parties ne peuvent par contre pas s’entendre sur la peine pénale (amende, …). L’arrangement amiable permet aussi de prévenir un conflit en réglant par avance une situation à venir.

La transaction amiable

C’est également un mode de règlement d’un différend simple qui évite d’avoir recours à la justice. Les parties s’entendent sur le principe d’un règlement amiable sans faire appel à la justice. Simplement, elles se choisissent chacune un avocat ou bien un avocat commun pour les assister. Les parties peuvent également faire appel à la personne de leur choix ou bien décider de transiger entre elles seules. Pour trouver un arrangement, les parties sont dans l’obligation de faire chacune une ou plusieurs concessions qui seront inscrites sur un document signé, ayant une valeur contractuelle : la transaction. Si une transaction échoue ou n’est pas exécutée, les parties devront s’adresser à la juridiction compétente pour régler leur litige.

Tableau récapitulatif des modes de règlements amiable en cas de litiges : Conciliation, médiation, arrangement ou transaction amiable ?

Mode de règlement amiable Pour quels conflits ? Procédure Coût Durée Résultat Conciliation Médiation Arrangement Transaction

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