Vos vacances au ski s’annoncent idylliques et vous avez réservé une location d’appartement idéalement située près des pistes.
Pourtant à l’arrivée, la réalité s’avère bien décevante…
Au-delà de cet exemple, quels sont les litiges les plus fréquemment rencontrés avec les locations saisonnières au ski?
Quelles sont les solutions en cas de litiges ?

AvoCotés fait le point sur différentes situations que vous pouvez rencontrer et les actions possibles.

Location de vacances au ski : nos conseils pour éviter les litiges

A l’arrivée dans la station, vous constatez que votre location saisonnière n’est pas conforme au descriptif de l’annonce proposée sur internet ou sur la brochure que vous avez reçue : équipements manquants, état de propreté douteux, nuisances sonores, chauffage défaillant, absence de parking… Que faire ?

Avant toute chose, accomplissez bien les formalités prévues par la loi dans le cadre d’une location saisonnière. Vous le verrez, elles vous seront bien utiles en cas de litige.
AvoCotés vous propose des conseils pour prévenir les litiges en cas de location de vacances au ski.

1) Etablissez à l’avance un contrat de location saisonnière pour vos vacances au ski

Le propriétaire ou l’agence de location (le bailleur) a l’obligation d’établir un contrat de location saisonnière avec vous pour vos vacances au ski.
Ce contrat doit préciser l’identité précise des parties (propriétaire et locataire), la période et la durée de location, l’adresse du bien et ses principales caractéristiques (par exemple la distance entre le logement et les pistes), sa catégorie de classement, la superficie habitable, le prix de la location et les modalités de paiement.

2) Demandez à l’avance un état descriptif des lieux de votre location de vacances au ski

Pour avoir une idée très précise de votre location et éviter toute mauvaise surprise, exigez à l’avance un état descriptif des lieux et cela avant tout engagement. Il doit préciser :

– le type de construction : chalet, appartement.
– la situation précise du bien dans son environnement (pistes de ski, commerces, en station ou à la périphérie)
– la surface du logement.
– la description du logement : nombre de pièces, mobilier, électroménager, télévision, WiFi, etc.
– les conditions financières de la location : loyer, charges additionnelles éventuelles (eau, EDF, ménage), dépôt de garantie à verser, arrhes ou acompte à verser lors de la réservation.
– les dates et heures d’arrivée et de départ.

3) Rédigez sur place un état des lieux d’entrée et de sortie de votre location saisonnière

Pour passer des vacances au ski en toute sérénité, l’état des lieux d’entrée et de sortie de votre location saisonnière est une formalité indispensable à accomplir à votre arrivée sur place : elle vous protège en cas de litige, comme elle protège également le propriétaire. Rédigez de façon très précise l’état des lieux entrant (à votre arrivée) et l’état des lieux sortant (à votre départ) : inventaire du mobilier et de la vaisselle, état du sol, des murs, équipements avec leur état de fonctionnement, etc.
En l’absence d’état des lieuxde votre location de vacances, vous risquez être jugé responsable de dégradations postérieures à votre départ sans avoir de preuve pour vous défendre.

Location saisonnière au ski non conforme au descriptif :Demandez des ajustements au propriétaire

A l’arrivée, vous constatez que la location de vacances n’est pas conforme au descriptif de l’annonce et à vos attentes, mais vous souhaitez quand même y séjourner. Vous avez intérêt à négocier avec le propriétaire ou l’agence quelques ajustements : par exemple, demander un nettoyage complet des lieux, le remplacement d’équipements défectueux ou pourquoi pas négocier une diminution du prix de location. Avec des arguments pertinents, vous avez de bonnes chances d’obtenir gain de cause.

Location de vacances au ski : Que faire en cas de litiges ?

Faites intervenir l’Office du Tourisme ou le syndicat d’initiative en cas de litige

Malheureusement, vous n’arrivez pas à trouver un compromis avec le propriétaire. Dans ce cas, il peut être très efficace de faire intervenir l’Office du Tourisme ou le syndicat d’initiative de la station de ski. A votre demande, un responsable peut se rendre sur place et constater les faits devant vous et le propriétaire. C’est un bon médiateur car le propriétaire tient généralement à conserver une bonne réputation auprès des structures de la station.

De même, si la location saisonnière est labellisée, l’organisme ayant délivré le label est souvent compétent pour intervenir : en cas de manquement à ses obligations, le propriétaire du bien risque une radiation pure et simple et ça n’est pas dans son intérêt.

Si besoin, tentez d’obtenir une location vacances de remplacement

Vous êtes au pied du mur car la situation ne se règle pas avec le loueur. L’appartement ou le chalet ne correspondant vraiment pas à vos attentes, soyez très ferme : tentez de négocier un relogement dans la station de ski. Il reste le plus souvent des appartements à louer et votre agence immobilière a tout intérêt, si elle le peut, à vous donner satisfaction pour résoudre le problème et vous proposer un autre hébergement pour vos vacances au ski.

Demandez une indemnisation pour non-conformité de votre location saisonnière de ski

Si vous estimez que le propriétaire doit vous indemniser pour la non-conformité de votre location saisonnière, vous disposez de plusieurs moyens d’action pour obtenir une indemnisation.

. En premier lieu, vous avez tout intérêt à essayer d’obtenir directement une indemnisation auprès du propriétaire : cette résolution à l’amiable du litige vous fera gagner du temps sur une procédure judiciaire bien plus longue.

Astuce :  téléchargez un modèle de lettre pour une demande d’indemnisation en cas de location saisonnière non conforme au descriptif. Vous devez adresser cette lettre au propriétaire ou au bailleur en recommandé avec accusé de réception aussitôt la non-conformité de la location constatée. Gardez-en une copie.

. Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP). Celle-ci pourra se baser sur vos preuves, diligenter une enquête et dresser un procès-verbal, transmis au tribunal.

. Vous pouvez également demander une compensation financière auprès du tribunal d’instance du lieu de votre location (pour une indemnisation inférieure à 10.000 €), et au-delà saisir le Tribunal de Grande Instance.

. Vous avez également la possibilité de vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel : les publicités mensongères ou réalisées de manière à induire en erreur sont des pratiques commerciales réprimées par la loi.

Location saisonnière au ski : Comment éviter les arnaques ?

Sur place, vous constatez que votre location saisonnière n’existe pas… Comment déjouer les arnaques ?
Soyez très vigilant quand vous faites vos recherches de location saisonnière pour vos vacances au ski.
Identifiez tout d’abord s’il s’agit d’un professionnel de l’immobilier (en l’occurrence une agence immatriculée sur le Registre du Commerce et des Sociétés). Si vous réservez sur un site Internet, vérifiez l’e-réputation de ce site sur les forums et sites de défense des consommateurs.

Si vous optez pour une location de vacances à un particulier, il vaut mieux préférer des logements particuliers classés en « meublés de tourisme » ou membres de réseaux contrôlés comme « Gîtes de France ». Les professionnels de la location saisonnière, les agences immobilières locales, avec contacts personnalisés, sont également une bonne solution.

Location saisonnière au ski : êtes-vous assuré en cas de dégâts et sinistres ?

Renversons les rôles. Ce sont vos enfants ou vos amis fêtards qui ont commis quelques dégâts dans la location de vacances pendant votre séjour au ski.
Vous allez devoir réparer ces dégâts… S’il s’agit de petits dommages, leur coût pourra être prélevé sur la caution de la location, qui ne vous sera pas intégralement restituée.

Pour un dégât des eaux ou un début d’incendie par exemple, il est indispensable d’être assuré. Le propriétaire peut avoir lui-même contracté une assurance des risques locatifs : son assurance règlera les dégâts. Si ce n’est pas le cas, vérifiez les clauses de votre contrat Multirisques Habitation : il est possible que votre contrat couvre les locations saisonnières, c’est la garantie « responsabilité civile villégiature ». Dans le cas contraire, demandez à votre assureur une extension de garantie valable pour la durée de votre séjour.

Annulation de votre réservation de location de vacances au ski : pouvez-vous vous faire rembourser ?

Il peut aussi arriver que vous soyez contraint d’annuler votre réservation de location saisonnière au ski pour un motif personnel.

Les conditions d’annulation ne sont pas les mêmes s’il s’agit d’arrhes ou d’un acompte versé par le locataire. En cas d’annulation de réservation de la location de vacances au ski par le locataire, celui-ci ne perd que le montant des arrhes déjà versées. En ayant versé un acompte, le locataire peut être contraint par le propriétaire de payer la totalité du loyer ou uniquement le montant du loyer correspondant à la période où le bien n’a pas pu être reloué.

Des assurances annulation existent, proposées par les agences ou les sites de location, ou incluses si vous payez avec une carte bancaire haut de gamme (Visa Premier ou Mastercard Gold notamment).

En cas d’annulation de la location de vacances au ski par le propriétaire, celui-ci doit payer au locataire le double des arrhes versées. Si le locataire a versé un acompte, le propriétaire doit lui rembourser son montant et l’indemniser pour le préjudice subi.

L’assurance Protection juridique pour la résolution de vos litiges en location saisonnière

Il n’est pas toujours simple de se défendre seul face à des propriétaires intransigeants ou des agences de locations aguerries. Vous aimeriez bien être assisté dans vos démarches envers le propriétaire ou dans l’action que vous comptez engager une action en justice pour obtenir réparation…

Contracter à l’avance (avant le séjour) une assurance protection juridique peut vous être d’un grand secours. Des juristes experts vous accompagneront dans les démarches à entreprendre pour résoudre votre litige avec le propriétaire ou l’agence immobilière mandatée. En cas d’action en justice, votre assurance prendra en charge vos frais d’avocat, dans la limite des montants contractuels garantis.

Si vous souhaitez en savoir plus sur l’assurance AvoCotés Protection Juridique, nos experts sont là pour répondre à toutes vos questions, n’hésitez pas à les appeler !